Conditions Générales de Vente (CGV)

Publiées par Christine Engelbrecht
Entrepreneur individuel
Les Fougis, 03220 Thionne, France

Article 1 – Champ d’application et définitions

1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site Internet https://banderella.fr , entre nous, Christine Engelbrecht (ci-après « nous » ou « Banderella ») et toute personne physique ou morale procédant à un achat via notre site (ci-après « vous » ou « le client »), dans leur version en vigueur au moment de la commande.
2. Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale agissant à ce titre.

Article 2 – Conclusion du contrat et conservation

1. Le contrat est conclu par la passation d’une commande sur notre boutique en ligne.
2. Les fiches produits ne constituent pas une offre ferme, mais une invitation à passer commande.
3. Pour passer commande, vous devez suivre les étapes suivantes :
   • Sélection des produits ;
   • Ajout au panier via un bouton de type « Ajouter au panier » ;
   • Consultation du panier ;
   • Accès à la page de commande (via un bouton du type « Passer à la caisse ») ;
   • Saisie ou confirmation des coordonnées, choix du mode de paiement, acceptation des CGV et du droit de rétractation ;
   • Validation de la commande par le bouton « Acheter maintenant ».

   Le contrat est conclu à réception de notre e-mail de confirmation, dans un délai de 3 jours ouvrables.

4. Le contrat est conclu avec :
   Christine Engelbrecht
   Entrepreneur individuel
   Les Fougis,
   Route de Chapeau
   03220 Thionne, France.
5. Les données contractuelles peuvent être sauvegardées ou imprimées par vos soins avant validation. Nous vous adressons toutes les informations par e-mail après commande. Le contrat n’est pas archivé de manière permanente.
6. Vous pouvez corriger les erreurs de saisie en utilisant les fonctions habituelles de votre navigateur (bouton retour, fermeture de la fenêtre…).
7. Vous êtes responsable du bon fonctionnement de votre adresse e-mail pour recevoir nos messages (vérifiez notamment les filtres anti-spam).

Article 3 – Objet du contrat et caractéristiques essentielles

1. Le contrat porte sur la vente de produits physiques, tels que présentés sur notre site.
2. Les caractéristiques principales de chaque produit sont précisées dans la fiche correspondante.
3. Pour les produits numériques, les restrictions éventuelles (compatibilité matérielle, logiciel requis…) sont indiquées dans la fiche produit. Sauf mention contraire, l’utilisation est limitée à un usage personnel ou professionnel, sans revente ou sous-licence.

Article 4 – Prix, frais de livraison, modalités

1. Les prix affichés incluent toutes les taxes (TVA incluse si applicable) et s’entendent hors frais de livraison.
2. Le paiement est exigible avant expédition sauf mention contraire (ex. : paiement sur facture). Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le site.
3. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande. Certains articles peuvent être livrés gratuitement selon indication.
4. Sauf indication contraire, les produits sont expédiés sous 3 jours ouvrés maximum.
5. Livraison possible dans le monde entier.

Article 5 – Réserve de propriété

1. Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral.
2. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à la loi, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Les modalités sont précisées dans notre politique de rétractation (voir lien dédié).

Article 7 – Responsabilité

1. Sauf faute lourde ou intentionnelle, notre responsabilité est limitée.
2. Nous sommes responsables en cas de faute légère uniquement si celle-ci entraîne un dommage corporel, ou porte atteinte à une obligation essentielle du contrat. En ce cas, l’indemnisation est limitée aux dommages prévisibles.

Article 8 – Langue du contrat

La langue du contrat est exclusivement le français.

Article 9 – Garantie légale

1. La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s’appliquent.
2. Pour les professionnels, la garantie est limitée à 12 mois.
3. Les consommateurs sont invités à signaler immédiatement tout défaut ou dommage apparent à la réception, sans que cela ne conditionne l’exercice de leurs droits.

Article 10 – Dispositions finales

1. Le droit applicable est le droit français. Pour les consommateurs européens, les dispositions impératives du pays de résidence restent applicables.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
3. En cas de litige avec un professionnel, le tribunal compétent est celui du siège du vendeur.

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